Définition des revenus fonciers

Les revenus fonciers font référence aux bénéfices provenant de la mise en location d'un patrimoine immobilier. Ce sont en réalité les loyers reçus d'immeubles bâtis ou non bâtis. Les lois en vigueur exigent que les propriétaires effectuent une déclaration de leurs revenus fonciers. Cette déclaration reste valable pour les propriétaires mettant en location une maison nue, un terrain, un immeuble utilisé à titre d'usine ou d'établissement commercial. Cette déclaration ne concerne cependant pas les charges locatives émanant du locataire.

De surcroît, les parts des entreprises immobilières exonérées de l'impôt sur les sociétés sont alignées parmi les biens permettant la perception de revenus immobiliers. Les biens immobiliers étant soumis à la fiscalité des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ils ne font pas partie du régime des revenus fonciers. Dans la mesure où le propriétaire use de son bien immobilier à titre de résidence principale, ce dernier n'est pas soumis aux lois sur les revenus fonciers dans la mesure où ils ne génèrent aucun bénéfice de nature pécuniaire.

Le calcul déterminant les revenus fonciers bruts du propriétaire prend en compte la totalité des loyers acquiescés à l'échéance de l'année de référence. Les avances sur les loyers ainsi que les arriérés sont également prises en compte dans ce calcul. Par contre, les taxes sur les frais éventuels de gestion et les intérêts de l'emprunt peuvent très bien être prélevées avant même le calcul des revenus bruts. Pour la détermination des revenus fonciers imposables, le propriétaire peut être soumis au régime réel ou au régime microfoncier.

Le régime réel est imposé dans la mesure où les revenus bruts annuels vont au-delà de 15 000 euros par an. Les prélèvements sociaux de 12,1 % s'imposent entre autres aux revenus fonciers du propriétaire. Le régime microfinancier s'adresse aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n'excèdent pas 15 000 euros par an. Comme avantage principal, le propriétaire obtient un abattement de 30 % de ses revenus bruts. Ceux optant pour ce régime n'ont pas le droit de revenir sur leur décision au cours d'une période de 3 ans inclus. Des remises en questions peuvent toutefois survenir de la part des autorités compétentes dans la mesure où les revenus bruts tendent à excéder 15 000 euros par an.