La location d'un logement conventionné en loyer social ou très social, partie 1

Conformément à l'article L.353-2 du Code de la Construction et de l'habitation, le montant maximal des loyers qui se rapportent à un logement conventionné en loyer social ou très social, devra notamment être inférieur à celui du marché durant la durée d'application de la convention. De plus, le gestionnaire de la location a obligation d’attribuer ses logements à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.

Dans le cadre de la convention de l'ANAH, le propriétaire n'aura pas le pouvoir de résilier le bail ni de donner congé au locataire, si ce dernier respecte les conditions spécifiées dans la convention et dans le contrat de location.

En revanche, si la convention a été dénoncée dans les formes et délais réglementaires, le bailleur est en droit de récupérer son bien immobilier. À la fin de la convention, le propriétaire peut reprendre son bien, s'il présente des motifs légitimes tels que le non-respect par le locataire des dispositions prises dans le cadre de l’accord. Pour donner congé à son locataire, le bailleur doit émettre un préavis 6 mois avant la fin de bail, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire ou le bailleur doit indiquer le motif dans la demande de congé, et préciser les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise.

À noter que certains locataires sont protégés par la loi. Même quand la convention arrive à échéance, le bailleur ne peut notamment pas donner congé à une personne âgée de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC annuel. Le locataire peut aussi décider de prendre congé du logement. Et lorsque ce logement conventionné est de type HLM, le préavis est de 2 mois si ce locataire s'est vu attribuer un autre logement HLM.

'expulsion du locataire est possible pour des raisons inhérentes au respect de la convention et du contrat de location. Il s'applique cependant sur le fondement d'une décision définitive prise par le Tribunal et après signification à la personne expulsée de libérer le logement.

Cette expulsion ne peut s'effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante, conformément à la trêve hivernale.

Sauf dans les situations où : Le relogement de la famille est assuré normalement L'immeuble dans lequel se trouve le logement est soumis à un arrêté de péril Soulignons que seul l'huissier de justice peut procéder à l'expulsion. Si toutefois il est confronté à une résistance forte de la part du locataire, il pourra alors solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture.

L'entrée en vigueur de la convention se fait à la date du premier bail conclu pour son application. Les délais séparant la signature et son entrée en application ne doivent d'ailleurs pas dépasser les 6 mois.

Cette convention en loyer social ou très social conclue entre le bailleur et l'ANAH est ainsi conforme à la convention type définie par le texte de l'article R. 321-23 annexe 2 du Code de la Construction et de l'habitation.

Sa durée est en principe de 6 ans dans le cadre d'une convention de logement sans subvention de travaux, et de 9 ans dans le cas contraire. La reconduction de cette convention ne s'opère pas automatiquement. Toutefois, à la demande du bailleur, une prolongation est possible par période de 3 ans.