Le dispositif Loca-Pass
Retrouvez toutes les informations sur le Loca Pass sur la fiche pratique d'Acheter-louer.fr. Qui peut l'obtenir, comment en faire la demande, les conditions d'attributions
Qu'est-ce que le dispositif Loca-pass
Le dispositif Loca-pass a pour objectif d'aider les jeunes à accéder au logement locatif. Mais il a également pour rôle de couvrir les impayés du locataire lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières pour payer son loyer et ses charges locatives. Le dispositif comprend donc deux fonctions : le volet « avance » ainsi que le volet « garantie ». Ces aides sont généralement attribuées par des organismes d'Action logement tels que le « 1 % logement ».
Le volet « avance » aide le locataire dans le financement du dépôt de garantie qu'il doit verser pour valider son bail. Il s'agit d'une avance attribuée sous forme de prêt à taux zéro. Le remboursement de ce prêt se fera ensuite par prélèvement automatique mensuel sur le compte du locataire d'un montant minimum de 15 euros. La période de remboursement va de 6 mois à 3 ans.
Quant au volet « garantie », il sert à rémunérer d'éventuels loyers impayés. Cette garantie qui peut couvrir jusqu'à 18 mois de charges locatives est un crédit à taux zéro et sans frais de dossier. Il s'agit toutefois d'une aide faisant l'objet d'un acte de cautionnement, selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 annexé au bail.
Qui peut bénéficier du dispositif Loca-pass ?
Le dispositif Loca-pass concerne aussi bien les résidences du parc public que celles du privé.Les personnes qui peuvent prétendre à l'avance Loca-pass sont :
- sont titulaires d'un ou plusieurs CDD dont le cumul des durées est égal à, au moins 3 mois, au cours des 6 mois précédents leur demande
- possèdent une convention de stage d'une durée d'au moins 3 mois au moment de la demande
- sont boursiers d'État sur critères sociaux ou critères universitaires
- bénéficient d'une allocation d'étude de l'État.
À noter que la garantie Loca-pass ne concerne que les résidences conventionnées APL (Aide personnalisée au logement) ou faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat). De ce fait, la majorité des habitations à loyer modéré (HLM) sont conventionnées, et sont éligibles au système de garantie Loca-pass.
Les conditions d'attribution des aides Loca-pass
Pour bénéficier du dispositif Loca-pass, les demandeurs doivent satisfaire certaines conditions. Il est également possible de cumuler avance Loca-pass et garantie Loca-pass pour la même habitation, à condition de respecter des règles d'attribution.#n#Le bénéficiaire de l'avance Loca-pass ne doit pas :
- être en train de rembourser une autre avance Loca-pass pour une autre habitation
- avoir déposé une autre demande d'avance Loca-pass pour le même logement auprès d'un autre organisme
- avoir reçu le même type d'aide de la part du FSL (Fonds de solidarité pour le logement)
- avoir de dossier de surendettement à son nom référencé à la Banque de France.
Quant au bénéficiaire de la garantie Loca-pass, il ne doit pas :
- être en train de rembourser une autre garantie Loca-pass pour une autre habitation
- avoir déposé une autre demande de garantie Loca-pass pour le même logement auprès d'un autre organisme
- avoir déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie Loca-pass pour le même logement
- avoir reçu le même type d'aide de la part du FSL
- avoir de dossier de surendettement déposé à la Banque de France.
Qui doit effectuer la demande ?
Le locataire qui souhaite bénéficier du dispositif Loca-pass doit effectuer sa demande auprès d'un organisme d'Action logement proche de son lieu de résidence. Le demandeur doit déposer le dossier au plus tard, le jour de la signature du contrat de bail.#n#Concernant la garantie Loca-pass, c'est au bailleur de lancer la procédure, en cas d'impayées. Et cela, après que la mise en demeure du locataire n'a pas donné le résultat escompté. Le montant des impayés lui sera directement versé par l'organisme d'Action logement sollicité.
Le locataire devra ensuite rembourser l'Organisme d'action logement dans un délai maximal de 3 ans. Cette durée de remboursement peut être allongée selon les faveurs accordées par cet organisme. Pour ce locataire, il sera de nouveau possible de bénéficier d'une autre garantie Loca-pass, lorsque le remboursement aura été effectué, et sous réserve de satisfaire les critères d'attribution.