La loi Carrez - Le diagnostic Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 appelée « Loi Carrez » est destinée à garantir la protection des acquéreurs lors de la vente immobilière d'un lot en copropriété. Cette règle mise en application le 19 juin 1997 préconise l'indication, dans la promesse de vente, de la superficie du lot de copropriété lorsque celui-ci dépasse les 8 m2.

Depuis le 19 juin 1997, pour tout acte de vente signé relatif à la copropriété, l'acquéreur peut annuler la transaction si la superficie du bien acquis ou son « métrage » n'y est pas mentionné. De plus, ce dernier peut percevoir un dédommagement financier si la surface réelle du lot acquis est supérieure de plus de 5 % à celle indiquée sur l'acte. Il bénéficiera également d'un an pour obtenir une diminution du prix de son achat en fonction de la superficie qui fait défaut.

Notons que sont soumis à la loi Carrez tous les biens immobiliers présentant le statut de copropriété quelles que soient leurs fonctions (bureaux, logement, entrepôt, etc.). Alors que sont exclus du dispositif Carrez :

Le diagnostic de superficie effectué dans le cadre de la loi Carrez concerne :

À noter que les mesures de superficie ne tiennent pas compte des surfaces prises par les murs, cage d'escalier, gaines, marches, cloisons, embrasure de fenêtre et de porte.Les outils couramment utilisés pour réaliser un diagnostic de mesurage sont :

Notons que des opérations de mesure par triangulation peuvent être nécessaires notamment lorsque les pièces présentent une forme moins simple. Afin de s'assurer des mesures et des calculs de superficie, certains professionnels effectuent une reconstitution du plan de l'habitation à l'aide de logiciels spécialisés.Pour établir un Certificat loi Carrez quelques documents sont requis, tels que :

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer le mesurage des lots en copropriété, même si le propriétaire peut lui-même effectuer les mesures et les calculs de la superficie des lots de son bien immobilier. Ce professionnel peut d'ailleurs être un architecte, un géomètre ou un expert en diagnostic immobilier. À souligner que seul le diagnostic réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier peut aboutir à la délivrance d'un certificat Loi Carrez.

Le prix d'un diagnostic de mesurage dépend du professionnel sollicité, mais également de la superficie des lots de copropriété à évaluer. Il est conseillé de demander un devis, avant d'engager un professionnel du diagnostic. De la même manière, le propriétaire doit également vérifier si les frais de déplacement sont inclus dans le coût de la prestation.Le prix d'un diagnostic de mesurage varie généralement entre 40 et 250 euros, mais les moyennes de tarifs relevées sur internet sont les suivantes :

Selon les situations, il peut être plus astucieux de solliciter un expert capable de réaliser plusieurs diagnostics (amiante, plomb, loi Boutin, état parasitaire, performance énergétique, etc.) dont les coûts peuvent être groupés et de ce fait revenir moins cher.