Charges locatives : qu'est-ce que la provision sur charges ?

Les dépenses relatives à l'entretien et l'aménagement des habitations, dont les locataires sont les tributaires directes sont appelés charges locatives. Le montant de ces charges n'est pas payé en une seule fois par les locataires, mais est prélevé par mensualités pendant toute l'année. La provision sur charges correspond à cette mensualité supplémentaire perçue par le bailleur au titre des charges locatives en plus du loyer.

Les charges locatives couvrent plusieurs domaines allant de la consommation d'eau au remplacement d'une boîte à lettres en passant par le service de gardiennage, la consommation de l'ascenseur et le nettoyage des parties communes. En dehors de ces menues réparations à la charge des locataires, les frais liés aux gros travaux, la création d'espaces supplémentaires ou le remplacement d'équipements incombent au propriétaire. La répartition des charges entre locataire et propriétaire prête parfois à confusion. Afin d'éviter les litiges, il faut se référer à la liste fournie par le décret n°87-713 du 26 août 1987 établissant la liste des charges locatives dues par les locataires.

Chaque année, le propriétaire est tenu de régulariser ses charges locatives. Cette régularisation s'effectue en comparant la somme des provisions pour charge perçue auprès des locataires aux dépenses annuelles relatives aux charges locatives engagées par le propriétaire au cours de l'année. S'il y a un excédent sur la somme récoltée, le propriétaire doit le rembourser à ses locataires, dans le cas contraire, il peut demander un supplément afin de combler le montant manquant.

Afin d'éviter toute déconvenue, le propriétaire doit fournir à ses locataires le montant détaillé des dépenses un mois avant le payement des charges locatives. Ces pièces justificatives sont à mettre à la disposition des locataires pendant une période d'un mois. En cas d'absence de ces documents, les locataires peuvent procéder à la suspension de leur provision de charges jusqu'à l'obtention d'un justificatif de dépenses auprès du bailleur. Au cas où le propriétaire n'effectuerait pas le règlement de ses charges locatives pour une année, un ajustement peut encore être demandé l'année suivante. Il faut toutefois noter qu'aucun rappel des charges locatives n'est plus recevable passé un délai de cinq ans. La réclamation de l'excédent de provisions peut, quant à lui, se faire sur une durée de trente ans.

Important, sur le plan juridique, le locataire n'est tenu de payer les charges locatives qu'après avoir obtenu le justificatif de dépenses mentionnant la totalité des charges et de leur répartition.