Trêve hivernale : pas de coupure de gaz ni d'électricité !

L'hiver, pour de nombreux ménages français, est souvent synonyme de rigueur et calvaire. En effet, plus d'un foyer sur 5 souffre du froid. Pour faire face à la précarité énergétique, la Loi "Brottes" du 15 avril 2013 fut votée. Celle-ci est considérée comme une réelle avancée sociale et durable pour les 600 000 familles victime de précarité énergétique. Dans cette loi, les prix sociaux sont étendus à 4 millions de foyers et les consommateurs ne subiront aucune coupure d'énergie en cas d'impayé. Elle est effective chaque année, du 1er novembre au 15 mars. Cette loi protège également tous les consommateurs en interdisant toute résiliation de contrat de la part des fournisseurs. La Loi Brottes garantit l'accès à l'énergie pour tous les ménages durant l'hiver. De plus, les personnes subissant la précarité en énergie bénéficient d'une réduction de facture.

Face à la hausse du coût énergétique, les couches moyennes ou les plus démunis sont très affectés par la précarité énergétique. Celle-ci est un facteur d'exclusion sociale, dont les conséquences peuvent être néfastes aussi bien pour la santé mentale que physique. Le profil type du consommateur protégé est celui qui jouit d'un revenu fiscal annuel de moins de 2.175 euros, en métropole, et de 2.421 euros dans les DOM, et cela pour chaque part fiscale. Aucune démarche particulière n'est à entreprendre de la part des consommateurs. Tous les bénéficiaires devront être reconnus par l'administration fiscale, les organismes sociaux et leurs fournisseurs. Ils reçoivent un courrier leur indiquant qu'ils bénéficient des tarifs sociaux. Pour l'électricité, le tarif de première nécessité équivaut à une baisse moyenne, par an, de 100 euros. Le tarif spécial de solidarité, concernant le gaz, subit une diminution annuelle de 22 à 156 euros.

Pour remédier au problème de précarité énergétique, le Parlement français a définitivement voté, dans la nuit du lundi 11 mars au mardi 12 mars 2013, la proposition de loi, dite loi Brottes. L'objectif de cette loi est axé sur un système énergétique sobre. Par rapport à la version initiale déposée au mois de septembre, cette loi a largement été revue. Initialement nommée "tarification progressive de l'énergie", elle est devenue une loi de "transition en vue d'un système énergétique sobre". Par ailleurs, plusieurs textes de cette proposition de loi sont relatifs à la règlementation des éoliennes, dont l'élimination des ZDE, mentionnée à l'article 12bis. Un texte est mis en exergue dans cette proposition de loi en rapport avec la tarification des éoliennes et de l'eau. Celui-ci prévoit entre autres de simplifier le raccordement d'énergies marines renouvelables.