Le terrain classé zone verte
Le terrain classé zone verte, ou plus généralement la zone verte, est une surface ayant une fonction lors de crues. La construction y est donc interdite.
Zone verte
La notion de « zone verte » en urbanisme sert à déterminer une surface géographique qui contribue au stockage des eaux débordantes provenant des crues. Cette zone géographique définie par un plan d'urbanisme permet l'expansion des eaux et limite donc les effets des crues en amont et en aval.
Il s'agit d'un secteur non urbanisé ou excluant tout nouveau processus d'urbanisation, afin de conserver ses attributs naturels. Cependant, les terrains classés « zones vertes » peuvent selon leurs propriétés servir aux activités agricoles.
Le concept de « zone verte » s'inscrit dans le cadre du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), régi par la Loi du 22 juillet 1987 et modifier par l'article 16 de la Loi Barnier du 2 février 1995.
Réglementations
Les terrains classés en zones vertes font l'objet d'une réglementation stricte concernant l'occupation et l'utilisation de son sol. Ainsi, il est formellement interdit de l'occuper, de l'utiliser de quelque manière que ce soit, ou d'y réaliser une construction.
Les travaux d'urbanisation ne sont pas autorisés à l'exception de certains aménagements d'intérêts généraux et des équipements publics.
Droit sur la construction
Le classement en zone verte entraîne systématiquement l'interdiction de toute nouvelle construction, à l'exception de celles autorisées par la loi. L'occupation et l'utilisation de ce terrain pour quelque raison que ce soit sont également interdites. Pour les terrains classés « zone verte » qui comprendraient déjà une construction dont l'occupation et l'utilisation ne seraient pas interdites ; la Loi autorise certains travaux dont les principaux sont les suivants :
La loi autorise également certains types de travaux effectués dans le cadre de l'utilisation du sol nouveaux qui sont :
- La construction d'infrastructure publique à condition que celle-ci n'ait aucune incidence par rapport aux aléas qui peuvent survenir dans ces zones
- La mise en place d'un bassin ou d'une piscine, non couvert
- La réhabilitation des constructions qui n'ont pas été détruites par des catastrophes naturelles
- La création d'un complexe de sport et de loisir excluant les zones de caravanages
- L'installation de clôtures présentant des ouvertures sur 2/3 de leur surface et dont les fondations font saillie au dessus du terrain d'origine
- La création de puits
Il faut également remarquer que dans le cadre d'une construction dans un terrain situé en zone verte, les fondations de type « dalle flottante » sont interdites. Les constructions situées sous la cote de la crue de référence doivent faire intervenir des matériaux capables de résister aux dégradations par immersion.
De la même manière, les chaudières, les ballons d'eau chaude ou autres équipements du même type ne peuvent pas être installés sous la cote de la crue de référence.