Démolir son logement - Le permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour certains cas de démolition et de modifications d'un logement. Consultez notre page sur l'obtention d'un permis de démolir.
Nécessité
Avant la démolition partielle ou totale d'un bâtiment, l'obtention d'une autorisation administrative, le permis de démolir, est nécessaire. Sont notamment considérées comme démolition tous travaux rendant impossible ou dangereuse l'utilisation des locaux. C'est en l'occurrence le cas pour un enlèvement d'escaliers, de parquets, de toitures, portes, de fenêtres, etc.
Régi par les articles L 421-3, A 430-1 à A 430-4, R 421-26 et suivants du Code de l'urbanisme, le permis de démolir a pour but principal de sauvegarder des constructions situées dans un secteur protégé en tant que patrimoine paysager, culturel ou architectural et de protéger les occupants des logements anciens.
L'obtention d'un permis de démolir n'est toutefois pas exigée dans tous les cas. Le permis est obligatoire lorsque des travaux rendant impossible ou dangereuse l'utilisation d'une construction sise :
Un permis de démolir est également obligatoire pour la démolition d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Par contre, la démolition d'un bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine ne nécessite pas l'obtention d'un permis de démolir. De même, le permis n'est pas exigé pour démolir, suite à une décision de justice rendue définitive, une construction qui a été bâtie sans autorisation.
Obtention du permis
Le propriétaire désirant obtenir un permis pour démolir son bien doit déposer une demande de permis de démolir directement à la mairie où la construction est située. Il peut également envoyer par lettre recommandée sa demande sur imprimé Cerfa n° 13405*01, avec accusée de réception.
Le dossier suivant la demande de permis de démolir comporte notamment les documents suivants :
- un plan de situation du terrain avec échelle et orientation du terrain
- une photographie originale de la construction à démolir. Le bien à démolir doit être pris en photo dans un angle et à une distance permettant d'évaluer suffisamment l'étendue des travaux.
- Un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, faisant apparaître les logements à démolir, son emplacement et ses dimensions.
Le demandeur doit établir un dossier en quatre exemplaires, accompagné chacun par une demande en bonne et due forme.Si le dossier est complet, la mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier. Ce délai est inscrit sur le récépissé fourni au demandeur. Si des documents manquent au dossier, la mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes au demandeur, ce dernier aura ensuite trois mois pour compléter son dossier.
Le silence de l'administration à la fin du délai de l'instruction signifie l'octroi tacite du permis de démolir.
Les points à respecter
Affichages obligatoires :La demande doit systématiquement être suivie d'un affichage en mairie dans les deux semaines suivant son dépôt. Celui-ci sera maintenu en place jusqu'à la fin du délai d'instruction.
Après l'obtention du permis de démolir, le propriétaire du bien à démolir doit déposer à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires pour pouvoir commencer les travaux. Tout au long des travaux, le permis de démolir doit être affiché visiblement à l'extérieur sur le chantier. A l'issue de la démolition, une déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée à l'administration, envoyée par pli recommandé avec avis de réception.
Sécurité :
Des règles de sécurité doivent être respectées pendant les travaux. Les travaux de démolition ne doivent pas porter atteinte à la santé des ouvriers et du voisinage et ne doivent pas avoir d'impacts négatifs sur l'environnement. Ils doivent être accomplis par des professionnels utilisant des outils appropriés et recourant à une méthode permettant d'isoler les produits dangereux tels que le plomb et l'amiante.
Les recommandations de la sécurité sociale doivent également être respectées scrupuleusement. Le responsable du chantier doit en l'occurrence délimiter un périmètre de sécurité, procéder correctement au désamiantage, gérer convenablement les déchets, etc.