Le délai de préavis
Quels sont les droits et devoirs concernant le délai de préavis ?
La loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 défini le délai de préavis "standard" à 3 mois pour la majorité des locations. Cependant, certains points permettent d'effectuer un préavis plus court.Vous quittez votre appartement, votre maison, vous ne savez pas quel préavis prévoir ? Notre dossier...
Le délai de préavis
La loi du 6 juillet 1989 définit un préavis dans le cadre d'une location, afin de permettre à la fois au propriétaire et au locataire de s'organiser en cas de rupture du bail. Ce délai est fixé pour l'ensemble des logements, sauf cas spéciaux, à 3 mois. Tout locataire souhaitant partir devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et donc continuer de payer son loyer, qu'il habite ou n'habite plus dans ce logement.
Les exceptions
Plusieurs exceptions sont applicables concernant la réduction d'un délai de préavis à une période d'un mois:
- Dans le cadre d'une perte d'emploi, hors démission et départ à la retraite. Il est à noter que la cour de cassation a récemment accorder ce droit aux personnes en fin de CDD
- Dans le cadre d'une location meublée
- Dans le cadre d'une mutation, volontaire ou non
- Dans le cadre d'une embauche suite à la perte d'un emploi
- Dans le cadre d'une première embauche
- Lorsque le locataire touche le RMI, non applicable pour l'instant au RSA
- Lorsque le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un déménagement rapide
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Bien entendu, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Il est à noter que dans le cadre d'une lettre avec accusé de réception, si le destinataire ne vient pas chercher la lettre, le délai de préavis ne sera pas entamé. Seul l'huissier permet d'être sûr de la date de départ du préavis.