Les déclarations pour le travail à domicile

Travailler de chez soi ou dans un endroit autre que dans un local d'entreprise, pour le compte d'un employeur ou à titre personnel, telle est la principale particularité du travail à domicile. À l'instar du travail effectué dans un bureau, le travail à domicile est un emploi permettant à un particulier de percevoir des revenus, à la différence qu'il n'est pas obligé de se rendre à un lieu de travail ni de se plier à un horaire contraignant. Le travailleur à domicile dispose ainsi chez lui des dispositifs et des instruments nécessaires à l'accomplissement de son travail, et établit lui-même sa méthode de travail afin d'optimiser son temps pour un meilleur rendement.

Plus précisément, la Convention internationale du travail n° 177 du 20 juin 1996, adoptée par l'Organisation Internationale du Travail (OIT), définit le travail à domicile comme un travail effectué régulièrement par une personne à son domicile ou dans un local autre que celui de l'employeur contre rémunération. La tâche de celle-ci consiste à la réalisation de produits ou de services conformément aux exigences de son employeur. En ces termes, un contrat de travail doit donc être signé entre l'employeur et le travailleur à domicile.

Selon l'article L 721-1 et l'article 33, livre 1 du Code du travail, le travailleur à domicile est celui qui réalise un travail à son domicile, seul ou avec l'aide de son conjoint ou d'un auxiliaire salarié, en touchant en contrepartie une rémunération forfaitaire déterminée à l'avance dans un contrat en CDD ou CDI. Le travail est effectué pour le compte d'une ou de plusieurs sociétés, mais peut être proposé par un intermédiaire. La situation des travailleurs à domicile indépendants, c'est-à-dire ceux qui ne sont rattachés à aucun établissement employeur, relève quant à elle du droit commun.

Le travail à domicile peut toucher plusieurs secteurs, mais concerne en grande partie le domaine de la vente, de la communication et de l'administration. Les travailleurs à domicile peuvent alors être des ouvriers sans compétences spécifiques, du personnel de service direct aux particuliers, des commerciaux, des techniciens, des cadres d'administration, etc. Depuis quelques années et avec le succès exponentiel des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment Internet, le travail à domicile s'identifie de plus en plus au télétravail, travail mobile ou e-travail consistant à vendre des produits ou assurer des services uniquement à distance via Internet, pour le compte d'un employeur ou pour son propre compte.

La situation du travailleur à domicile est régie par le Code du travail et par le droit commun, au même titre qu'un employé de société devant se rendre quotidiennement à son lieu de travail. Tout travail à domicile doit donc être déclaré officiellement auprès des autorités compétentes et les revenus qui en découlent sont, de ce fait, imposables.

Est ainsi désigné comme illégal tout travail réalisé « au noir », c'est-à-dire non déclaré et sans considération de la législation en vigueur. L'article L 324-9 du Code du Travail identifie ce genre d'infraction sous le terme de travail dissimulé. Est considéré comme dissimulé tout ou partie d'une activité qui n'a pas été déclarée par l'employeur et ne respecte pas les règles commerciales, sociales et fiscales. Les activités indépendantes sont également considérées comme illégales dès lors qu'elles ne sont pas déclarées.

Aux termes de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, n° 99-42727, le travailleur à domicile le devient par ses propres initiatives, ou conformément aux spécifications stipulées dans un contrat et consenties lors de la signature de ce dernier. Tout changement éventuel de contrat affectant l'employé à un travail à domicile doit être librement consenti par celui-ci. Par conséquent, aucun employeur ne peut contraindre ses salariés à travailler à domicile, ni à y transférer ses instruments de travail suite à la fermeture de ses locaux ou à un problème d'administration. Dans ces conditions, le travail à domicile peut alors être qualifié d'illégal.

Les salariés travaillant à domicile et les travailleurs indépendants à domicile doivent déclarer leurs revenus. Les travailleurs à domicile rattachés à une ou plusieurs entreprises n'ont pas de comptabilité à tenir. Leur régime fiscal est le même que celui des employés. Ils peuvent bénéficier d'abattements de l'ordre de 10 à 20 %, tout en déduisant les frais réels de transport, de formation, de documentation, de repas…Pour les travailleurs indépendants à domicile, l'activité doit être déclarée dès sa création. Le régime fiscal appliqué à l'activité dépend notamment de la nature de celle-ci, et du chiffre d'affaires qui pourrait en découler.

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) :

Le travailleur doit se constituer en petite entreprise ou en entreprise individuelle. Ce régime concerne en l'occurrence les commerçants, les industriels ou les artisans qui destinent leur activité dans le but de réaliser des profits. Selon le chiffre d'affaires réalisé, le travailleur peut se déclarer :

Le régime des bénéfices non commerciaux (B.N.C) :

C'est un régime qui convient aux personnes travaillant dans le domaine sportif, littéraire, artistique ou scientifique. En d'autres termes, seuls les travailleurs à domicile qui n'exercent pas une activité d'ordre commercial ou artisanal peuvent se déclarer sous le régime des B.N.C En fonction de son chiffre d'affaires, l'entreprise du travailleur à domicile peut être déclarée :