Le contrat de réservation en VEFA
Le contrat de réservation en VEFA est la base d'un achat immobilier neuf. Il permet de réserver le bien, attention cependant à certaines clauses.
VEFA
Le contrat de réservation en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) ou contrat préliminaire VEFA permet à un acheteur de réserver l'achat éventuel d'un bien immobilier auprès d'un promoteur ou d'un constructeur, par le versement d'un dépôt de garantie.
N'étant pas obligatoire, le contrat de réservation VEFA est cependant très recommandé, étant donné qu'il permet de fixer les modalités de la vente en l'état futur d'achèvement. Ce contrat est régi par la loi modifiée N° 67-3 datée du 3 janvier 1967 et par les articles L. 261-1 et suivants, R. 261-1 et suivants, du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dès la signature du contrat VEFA, l'acquéreur devient, à l'avance, le propriétaire d'un bien n'existant que « sur plan » ou encore en cours de construction. Le logement vendu « sur plan » par contrat de réservation VEFA est donc le plus souvent un appartement, mais peut également être une maison individuelle située dans un lotissement. Le promoteur ou vendeur garde ses pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la fin des travaux. Ainsi, il peut choisir tous les professionnels (architectes et entreprises) qui interviennent dans la construction du logement.
Quant à l'acheteur, il doit payer le bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Contrat de réservation
Le contrat de réservation en VEFA doit faire apparaître certaines mentions légales qui sont :
Il est possible d'ajouter, dans le contrat de réservation en VEFA, des clauses supplémentaires telles que :
- Le prix prévisionnel, avec une possibilité pour l'acheteur de refuser l'achat du bien si le prix de celui-ci est plus élevé que prévu
- Le prix révisable, qui autorise l'augmentation du prix du bien sans toutefois dépasser 70 % de la variation de l'indice national du bâtiment (BT01
Par ailleurs, lorsque le contrat prendra effet, ces mentions complémentaires devront être respectées au même titre que les mentions obligatoires.
Il est également conseillé d'ajouter des mentions relatives à l'obtention de prêt immobilier, afin de pouvoir récupérer son dépôt de garantie dans l'éventualité où le prêt ne serait pas accordé.
Points importants
Pour mieux protéger l'acquéreur, la vente en l'état futur d'achèvement est soumise :
- à un délai de réflexion de 7 jours lorsqu'aucun contrat préliminaire n'a été sign
- à un délai de rétractation de 7 jours dans la cadre d'un contrat de réservation en VEFA
En ce qui concerne le dépôt de garantie, il doit être :
- inférieur ou égal à 5 % du prix prévisionnel, pour un délai de transaction inférieur à 1 an
- inférieur à 2 % du prix prévisionnel pour un délai de transaction compris entre 1 et 2 ans
En revanche, aucun versement de dépôt n'est nécessaire lorsque le délai de vente dépasse les 2 ans.Le montant de garantie doit être rendu au candidat acheteur dans les 3 mois suivants la demande lorsqu'il y a :
- rétractation de celui-ci
- le prix de la construction est inférieur d'au moins 10 % du prix prévisionnel
- non-réalisation d'un équipement pourtant prévue
- diminution d'au moins 10 % de la valeur de l'immeuble par rapport à la valeur prévue