Le 1% logement
Qu'est-ce que le 1% pourcent logement ? Comment en bénéficier ? Nos réponse dans cette nouvelle fiche pratique.
« 1 % logement », comprendre le concept
Encore très peu connu, le 1% Logement ou le 1% patronal fait en fait référence à la participation financière apportée par les employeurs à l'effort de construction ou le PEEC. Elle est impérative dans les entreprises privées non agricoles d'au moins10 salariés et en théorie, elle ne dépasse pas la moitié du coût total de votre acquisition. Toutefois, il est possible que ce crédit atteigne jusqu'à 70% de la valeur du précédent logement. Ce crédit est attribué sous forme de cotisation pouvant atteindre jusqu'à 0,45% de la masse salariale de l'année précédente. Appliqué en France, le 1% logement concerne notamment les salariés amenés à changer de domicile pour des raisons professionnelles, une mutation par exemple. Plus concrètement, le 1% Logement permet d'accéder à :
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est ouverte à tous les salariés de l'entreprise, et ce, sans aucune distinction de ressources. Bien entendu, il est nécessaire que l'employeur lui-même cotise au fonds des employeurs à l'effort de construction. Toutefois, le 1% Logement est attribué en fonction des priorités entre salariés. En théorie donc, sont considérés des critères tels que l'ancienneté dans l'entreprise et les charges familiales. En pratique, il faut remarquer que les entreprises favorisent plutôt les plus bas salaires. Enfin, dans le cas où cette aide n'a pas été dépensée avant la fin de l'année, l'employeur est dans le droit de retirer tous les prêts et annuler la réservation de logements actifs. Attention, le 1% Logement n'est pas un dû et ne doit être considéré comme tel. Son obtention n'est donc pas systématique !
Comment en bénéficier ?
Le 1% Logement respecte le principe des droits ouvert, aussi il est attribué à partir du moment où toutes les conditions d'obtention sont remplies. Pour pouvoir faire votre demande, adressez-vous auprès du responsable 1% logement au service des Ressouces Humaines de votre entreprise. Sinon, vous avez également la possibilité de contacter l'UESL ou l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement, l'Adil ou l'Association départementale d'information sur le logement de votre département. Enfin, si vous le souhaitez, la Caisse interprofessionnelle du logement est là pour vous conseiller.