Le logement à titre gratuit
Que faut-il savoir sur le logement à titre gracieux ?
Le logement à titre gratuit ?
Qu'est ce qu'un logement à titre gratuit ? C'est le fait pour tout locataire ou propriétaire (pleine propriété ou usufruit) d'acceuillir dans un logement dont il a la jouissance une ou plusieurs personnes. Il est à noter qu'il est exclu de cette définition toute notion d'argent, même minime. En effet, un logement avec un loyer même minime, de l'ordre de quelques euros, est un bail en bonne et due forme. De plus, il n'est pas légal de louer son logement à des prix largement inférieurs à ceux du marché.
Le logement à titre gratuit pour le bailleur
Tout personne bénéficiant de la jouissance d'un logement peut accueillir une ou plusieurs personnes. Ceci s'applique quand on est locataire, et bien entendu également lorsque l'on est propriétaire. Ceci est défini dans la loi du 6 juillet 89, qui stipule dans son article 4 que "est réputée non écrite toute clause: n) qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Dans le cas d'une location, le propriétaire ne peut donc s'y opposer ni demander un loyer ou une partie de loyer supplémentaire
L'hébergement à titre gratuit ne rentrant pas dans le cadre d'un bail, si la personne hébergée est seule dans le logement (hébergement gratuit dans une résidence secondaire par exemple), il faut établir un contrat. Cela s'appelle pour la cirsconstance un prêt à usage ou commodat.
Le prêt à usage est défini comme "le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi". Il s'agit donc pour éviter toute déconvenue par la suite d'établir, même avec un ami ou un membre de sa famille, ce commodat. Ce commodat permettra également à justifier auprès de l'administration fiscale une non rentrée d'argent concernant ce bien.
Les risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
- La taxe d'habitation : le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
- La CAF et les APL : concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
- Les impôts : si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement.
Les démarches nécessaire pour un logement à titre gratuit pour l'hébergé
Voici les démarches :
- Les impôts : la personne hébergée gratuitement doit cocher sur son imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse".
- La taxe d'habitation : si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, ce sera elle qui devra payer la taxe d'habitation. La taxe foncière reste, elle, à la charge du propriétaire.
Les cas spéciaux
Il existe des cas spéciaux quand à l'hébergement à titre gratuit :
- L'hébergement de parents dans le besoin : toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers (à condition de remplir certaines conditions, article 208 du code civil, voir la page sur service-public.fr ).
- Les successions : dans le cas d'une fratrie, si l'un ou plusieurs des enfants bénéficie d'un hébergement à titre gratuit pendant une longue durée, les autres enfants n'ayant pas bénéficié de cet avantage pourront demander une reconsidération de la répartition de la succession.
- L'ISF
Si la personne possédant le logement est soumise à l'ISF, et que la personne hébergée est un de ses descendants, il peut être plus intéressant de procéder à une donation temporaire d'usufruit. Ainsi, quand le "financement" (pension alimentaire) d'un enfant dépasse le plafond de déductibilité de la pension alimentaire (5 495 euros), il est plus avantageux de procéder à une donation temporaire d'usufruit
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