L'immobilier en secteur sauvegardé
L'achat d'un bien immobilier en secteur sauvegardé peut être un problème, du fait d'une législation plus stricte. Apprenez en plus sur ces particularités.
Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé?
La notion de secteur sauvegardé est un dispositif de protection destiné à préserver les zones urbaines qui présentent un intérêt historique, esthétique ou d'autres critères qui constituent un motif de conservation, de restauration ou de mise en valeur d'une partie ou de l'ensemble des biens immobiliers construits sur le site. Les règles concernant les secteurs sauvegardés sont définies par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, et ont été instaurées par la loi Malraux du 4 août 1962.
Un site est déclaré secteur sauvegardé par l'autorité administrative, après qu'une demande a été effectuée avec l'acceptation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ce dernier aura au préalable demandé l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Dans de nombreuses villes françaises, les secteurs sauvegardés correspondent aux centres historiques. En l'an 2000, ces zones étaient au nombre de 92 et représentaient environ 6000 hectares. Le dispositif a surtout pour objectif de permettre le développement harmonieux d'une ville en conservant le cadre urbain et l'architecture traditionnelle présente sur le site. Il existe d'ailleurs plusieurs instruments servant à protéger des lieux au patrimoine historique ou culturel intéressant. La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, a notamment fixé la notion de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Comment peut-on savoir si l'on peut construire sur un secteur sauvegardé ?
Les zones urbaines classées en secteur sauvegardé sont mentionnées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public dès son approbation.Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est consultable dans des lieux tels que :
Pour connaître ses droits en matière de travaux et de construction sur un secteur sauvegardé, il est recommandé de se renseigner auprès du service départemental de l'architecture, mais également auprès du patrimoine de département du lieu où le projet doit être réalisé.
Quelles sont les conséquences d'un achat ou d'une construction dans un secteur sauvegardé ?
L'acquisition d'un bien immobilier situé dans une zone urbaine considérée comme un secteur sauvegardé permet au propriétaire de bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Malraux n° 62-903 du 4 août 1962. La défiscalisation prévue par cette loi Malraux permet une économie annuelle d'impôt de 40 % du prix des travaux de l'année.
Une réduction d'impôt cependant plafonnée à 100000 euros de travaux et qui s'étale sur 3 ans. En clair, la réduction d'impôt peut donc atteindre 40 000 euros.
Pour la réhabilitation des locaux, le propriétaire d'une habitation située dans un secteur sauvegardé peut également percevoir des subventions de la part de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Ces aides seraient d'ailleurs plus avantageuses que celles attribuées au propriétaire d'habitation située en zone non protégée.